Conditions générales de vente

Partie I.
Généralités


Les consommateurs effectuant un achat sur le site du Réseau Français de la Construction Paille (RFCP) sont présumés accepter toutes les conditions et obligations sans réserve mentionnées ci-dessous. Aucune condition émanant du consommateur ne peut être imposée.

La transaction sera conclue en langue française.
Le présent document est un contrat de vente énonçant les documents à fournir par les deux parties et les conditions de ventes hiérarchisées.
La devise utilisée durant la transaction est l’euro. Aucune autre devise ne sera admise.

Article I.1 – Objet

Le présent document détermine les conditions générales de vente dûment acceptées par le consommateur pour :

Article I.2 – Preuve de la transaction

Tous documents (bons de commandes, factures et paiements) présents dans la base de données du présent site seront archivés, permettant ainsi de constituer un moyen probatoire des relations commerciales entre les présentes parties.

Article I.3 – Informatique et libertés

Le RFCP s’engage dans la protection des données recueillies auprès du consommateur, aucune information ne sera communiquée à des tiers, sauf dans le cas de l’adhésion (voir la partie correspondante).

Les informations demandées sur le site du RFCP sont nécessaires pour le traitement de la commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consommateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant sur simple demande en écrivant à <coordination à rfcp.fr>.

Un « cookie » est susceptible d’être implanté dans le logiciel de navigation du consommateur. Ce « cookie » n’a pas pour finalité la collecte de données personnelles mais permet seulement d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site du RFCP. Le consommateur se réserve cependant, le droit de refuser l’enregistrement de « cookie » en configurant son ordinateur à cet effet.

Le RFCP s’engage à protéger les informations communiquées sur son site.

Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké et ne doit être communiqué par téléphone ou par mail.

Le RFCP doit recueillir l’accord du consommateur avant toute démarche mercantile ou de les exploiter à des fins commerciales.



Partie II.
Vente de produits en ligne ou de prestations de services


Article II.1 – Entrée en vigueur

Les présentes conditions entrent vigueur à partir de la date de la commande.

Le RFCP se réserve le droit de modifier les conditions générales applicables. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le consommateur. Les conditions générales de vente prennent fin lors de la conclusion définitive du contrat ou au moment de la rétractation définitive du consommateur après renvoi du produit.

Article II.2 – Prix

  1. Les prix sont exigibles à la date de la commande.
  2. Tous les produits présentés sur le site du RFCP sont exempt de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
  3. Les frais de port sont à la charge du consommateur. Ils dépendent du poids de la commande et du pays de livraison.
  4. Toutes sommes versées ne peuvent pas être considérées comme un acompte ou des arrhes.
  5. Conformément à la loi « Lang » du 10 août 1981 relative au prix unique du livre, le prix des livres est ferme et les remises éventuelles sont plafonnées et conditionnées.

Article II.3 – Informations sur les produits

Les offres de produits et services sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Conformément au code de la consommation, le consommateur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant de passer la commande.

Article II.4 – Modes de paiement

Le RFCP accepte les modes de paiement suivant :
– carte bancaire,
– chèque,
– virement bancaire.

Le consommateur garantit qu’il bénéficie des autorisations nécessaires pour effectuer le mode de paiement envisagé. En cas de paiement par chèque, le consommateur doit constituer une provision nécessaire au paiement.

Le RFCP se réserve le droit de demander des pièces complémentaires au consommateur lors du paiement à des fins de sécurité (pièces d’identités).

Article II.5 – Confirmation de la commande

Un courrier électronique récapitulatif confirmant la commande sera envoyé avant l’expédition de la commande.

La vente est confirmée dès lors qu’elle est entièrement payée.

Le RFCP se réserve le droit d’annuler la vente si elle n’est pas entièrement payée dans les 15 jours suivant la réalisation de la commande.

Article II.6 – Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée lors de la commande par le consommateur dans un délai de 15 jours maximum après le règlement total de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur aura la possibilité de faire un échange de produit ou de demander le remboursement sous forme d’avoir dans un délai d’un mois à compter de la date indiquée sur le bon de commande.

Le consommateur doit signaler, sans délai, toute anomalie ou défaut au moment de la livraison en contactant le secrétariat :
07 55 610 620
<contact à rfcp.fr>

Article II.7 – Rétractation de la vente

Conformément au code la consommation, les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai commence à courir à partir du lendemain du paiement de la commande ou, le cas échéant, à partir du lendemain de la date de réception de la commande par le consommateur.

S’il souhaite se rétracter, le consommateur en informe le secrétariat :
07 55 610 620
<contact à rfcp.fr>

Puis, si la commande porte sur un(des) produit(s) expédié(s), le consommateur s’engage à renvoyer le(s) produit(s) à ses frais, à l’adresse :
Anthony Harel
10 lotissement sur la semine
39370 La Pesse

Jusqu’à la réception par le RFCP, le(s) produit(s) renvoyé(s) sont sous la responsabilités du consommateur. Le RFCP se réserve le droit de ne pas rembourser le consommateur si le(s) produit(s) est(sont) abîmé(s).



Partie III.
Adhésion à l’association RFCP


Article III.1 – Objet

Peut être adhérent de l’association RFCP, toute personne physique ou morale s’acquittant de la cotisation annuelle.

L’adhérent est réputé connaitre les statuts de l’association (http://go.rfcp.fr/Statuts-RFCP) et s’engage à les respecter.

Article III.2 – Cotisation

L’adhérent rempli le formulaire d’adhésion (http://go.rfcp.fr/JAdhere) correspondant au type d’adhésion souhaitée (entreprise, producteur, particulier, etc).

À chaque type d’adhésion correspond un montant de cotisation minimale.
De plus, pour les « Entreprises & Sociétés », la cotisation est définie par un barème indexé sur le chiffre d’affaire de la structure.

Article III.3 – Paiement

Le RFCP accepte les modes de paiement suivant :
– chèque,
– virement bancaire,
– prélèvement SEPA unique (via le prestataire SlimPay),
– prélèvement SEPA récurrent annuel (via le prestataire SlimPay),
– prélèvement SEPA récurrent mensuel (via le prestataire SlimPay).

Le consommateur garantit qu’il bénéficie des autorisations nécessaires pour effectuer le mode de paiement envisagé. En cas de paiement par chèque, le consommateur doit constituer une provision nécessaire au paiement.

Le RFCP se réserve le droit de demander des pièces complémentaires au consommateur lors du paiement à des fins de sécurité (pièces d’identités).

Article III.4 – Cas du paiement par prélèvement récurrent

1. Prélèvement annuel

Un échéancier de paiement est réalisé, prélevant l’adhérent de la même somme autour du 15 janvier de chaque année.

L’adhérent peut demander l’arrêt de l’échéancier à tout moment en écrivant à <coordination à rfcp.fr>.

En fin de chaque année, l’adhérent ayant choisi le prélèvement annuel reçoit un email lui rappelant l’échéance prochaine.

2. Prélèvement mensuel

Un échéancier de paiement est réalisé, prélevant l’adhérent de la même somme tous les mois, autour du même jour que celui de la signature du mandat (Exemple : Si la signature a lieu le 7 avril, les prélèvements successifs se feront aux alentours du 7 de chaque mois)

L’adhérent peut demander l’arrêt de l’échéancier à tout moment en écrivant à <coordination à rfcp.fr>.

Le RFCP se réverve la possibilité de relancer les prélèvements rejetés si l’adhérent ne demande pas l’arrêt de l’échéancier.

Article III.5 – Remise

Les « Entreprises & Sociétés » bénéficient d’une remise de 50% sur la cotisation d’une année d’adhésion au RFCP, si la structure :
– Adhère pour la 1ère fois au RFCP.
– A fait formé « Pro-Paille » au moins un membre de son personnel depuis moins d’un an.
– Choisit le prélèvement annuel ou mensuel.

À partir du deuxième prélèvement annuel ou du treisième prélèvement mensuel, l’échéancier de prélèvement sera automatiquement réévalué au montant de la cotisation normale.

Article III.6 – Durée

L’adhésion se prend sur l’année civile et commence au jour du paiement de la cotisation.

1 – Paiement unique ou ou par prélèvement annuel

L’adhésion se termine au 31 décembre de l’année en cours.
Toutefois, prise entre le 1er octobre et le 31 décembre, l’adhésion se termine au 31 décembre de l’année suivante.

2 – Paiement par prélèvement mensuel

L’adhésion se termine sur demande d’arrêt de l’échéancier par l’adhérent.

Le RFCP se réserve le droit de suspendre l’adhésion si les prélèvements sont rejetés.

Article III.7 – Facturation

Les factures sont émises dans le mois suivant le paiement.

Elles sont envoyées par mail, à l’adresse du référent de l’adhésion indiquée dans le formulaire d’adhésion.
Pour quelles soient envoyées à une autre adresse (Exemple : L’adresse du secrétariat.), l’adhérent doit en faire la demande en écrivant à <coordination à rfcp.fr>.

Article III.8 – Informatique et libertés

Pour des raisons de fluidité et pour éviter qu’il n’ait à le faire, l’adhérent est automatiquement ajouté à la liste de diffusion du RFCP.

En plus de l’Article général I.3, des conditions particulières s’appliquent pour les adhérents :
Dans le cadre de la régionalisation, des partenariats sont tissés entre le RFCP et des structures régionales de développement et d’animation de la construction paille.
Ces structures ont connaissance des adhérents RFCP ayant renseigné leur adresse dans leur région.
Elles peuvent communiquer, aux adhérents RFCP de leur région, des informations, des offres, des invitations, etc.

L’adhérent bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant sur simple demande en écrivant à <coordination à rfcp.fr>.

Article II.9 – Rétractation

Conformément au code la consommation, les adhérents bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai commence à courir à partir du lendemain du paiement de la cotisation ou, dans le cas du paiement mensualisé, à partir du lendemain du paiement de la première mensualité.

S’il souhaite se rétracter, le consommateur en informe la coordination :
07 55 640 640
<coordination à rfcp.fr>



Partie IV
Don au profit du RFCP


Article IV.1 – Objet

Toute personne physique ou morale peut faire un don au profit de l’association RFCP.

Article IV.2 – Paiement

Le RFCP accepte les modes de paiement suivant :
– prélèvement SEPA unique (via le prestataire SlimPay),
– prélèvement SEPA récurrent mensuel (via le prestataire SlimPay),
– chèque,
– virement bancaire.

Le consommateur garantit qu’il bénéficie des autorisations nécessaires pour effectuer le mode de paiement envisagé. Le RFCP se réserve le droit de demander des pièces complémentaires au consommateur lors du paiement à des fins de sécurité (pièces d’identités).

1. Paiement par prélèvement SEPA

Le donateur rempli le formulaire de don (http://go.rfcp.fr/JeDonne) et effectue le don via le prestataire SlimPay.

Le donateur peut choisir un don unique ou un don récurrent tous les mois.

Dans le cas du don mensuel, le donateur peut demander l’arrêt de l’échéancier à tout moment en écrivant à <coordination à rfcp.fr>.

2. Paiement par chèque

Le donateur peut directement envoyer un chèque à l’ordre du RFCP l’adresse :
Réseau Français de la Construction Paille
26 rue Romain Rolland
31520 Ramonville-Saint-Agne

À fins de facturation, le donateur indiquera sur papier libre :
– son nom
– la raison sociale de sa structure (si personne morale)
– son adresse postale
– son adresse email

Le donateur doit constituer une provision nécessaire au paiement.

3. Paiement par virement bancaire

Le donateur peut directement réaliser un virement bancaire sur le compte du RFCP :
GROUPE CRÉDIT COOPÉRATIF
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0041 0666 108
BIC : CCOPFRPPXXX

À fins de facturation, le donateur indiquera par email à <coordination à rfcp.fr> :
– son nom
– la raison sociale de sa structure (si personne morale)
– son adresse postale

Article IV.3 – Facturation

Les factures sont émises dans le mois suivant le paiement et sont envoyées par mail.

Article IV.4 – Rétractation

Les dons ne sont pas remboursables.

Article IV.5 – Utilisation des dons

Les dons ne sont pas fléchés. Le RFCP est libre d’utiliser les dons comme il le souhaite, dans le respect des statuts de l’association (http://go.rfcp.fr/Statuts-RFCP).



Partie V
Inscription aux événements du RFCP


Article V.1 – Objet

Afin de réaliser son objet, le RFCP organise des événements à destination, selon les cas, de toutes personnes physiques ou morales, de l’ensemble de ses adhérents, ou d’une catégorie d’adhérents (professionnels, formateurs, etc).

Ces événements sont gratuits ou payants et peuvent notamment consister dans des conférences, des débats, des rencontres ou des visites.

Article V.2 – Inscription et paiement

Les inscriptions sont faites sur la plateforme Hello Asso qui accepte seulement les paiements par carte bancaire.

Le consommateur garantit qu’il bénéficie des autorisations nécessaires pour effectuer le paiement.

Article V.3 – Rétractation

Le participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de l’inscription, sans avoir à justifier d’un motif.

Pour des raisons logistiques (achats, réservation de salle, de repas, d’hébergement, etc), il ne sera plus possible d’exercer le droit de rétractation 14 jours calendaires avant le début de l’événement.